Conditions generales d’utilisation

Les presentes conditions generales d’utilisation regissent l’acces au site campetoile.com et l’utilisation du service logiciel Campetoile edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du site vaut acceptation des presentes conditions.

Editeur : MLJ, editeur du service. Abonne : la personne morale ou physique, professionnelle ou publique, titulaire d’un abonnement. Utilisateur : la personne physique disposant d’un poste rattache au compte de l’abonne. Terrain : le terrain de camping, le parc residentiel de loisirs ou le village vacances rattache au compte. Referentiel : le referentiel de classement de l’hotellerie de plein air en vigueur, modelise dans le service. Campagne : un cycle complet de releve, d’arbitrage et de constitution du dossier de pre visite.

Le service est accessible par navigateur sur poste fixe et par application mobile sur telephone et tablette. Le mode terrain fonctionne hors ligne : les releves et les photographies sont enregistres sur l’appareil, puis synchronises des le retour d’une connexion.

L’acces est ouvert apres signature de la convention de service et reglement de la premiere echeance. Aucun paiement ne s’effectue sur ce site : la souscription passe par un devis puis une convention, a l’issue d’un echange sur votre terrain.

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels. L’abonne est responsable de leur confidentialite et des actions realisees depuis les postes rattaches a son compte. Il informe l’editeur sans delai de la perte d’un appareil contenant des releves ou du depart d’un utilisateur, afin que le poste correspondant soit revoque.

La formule Terrain ouvre un poste utilisateur. Les formules Terrain Plus et Inter saison ouvrent un nombre illimite de postes rattaches respectivement a un terrain et a l’ensemble des terrains du compte.

Le service comprend la grille de classement complete en mode terrain hors ligne, l’attachement d’une preuve photographique horodatee et geolocalisee a chaque critere, le calcul en direct du score et de la categorie atteignable, l’optimiseur de chemin vers la categorie superieure sous contrainte de budget, la simulation de recette annuelle, le carnet de conformite permanent et l’export du dossier de pre visite.

Les fonctionnalites disponibles dependent de la formule souscrite, dans les termes decrits sur la page d’accueil et repris dans la convention de service.

Le service est un outil d’aide a la preparation et a la decision. Il ne delivre aucun classement, n’engage pas l’organisme accredite qui realise la visite d’inspection, et n’engage pas l’autorite qui prononce le classement.

Les scores, categories atteignables, couts de travaux et gains de recette affiches sont calcules a partir des elements declares par l’utilisateur et de bases de prix indicatives. Ils constituent des ordres de grandeur destines a l’arbitrage budgetaire d’inter saison, et ne valent ni devis, ni engagement de resultat.

L’utilisateur s’engage a renseigner des informations sinceres sur l’etat de son terrain, a n’utiliser le service que dans le cadre de son activite professionnelle ou de sa mission de service public, et a ne pas extraire, reproduire ou revendre la modelisation du referentiel, les bases de prix ou tout autre element du service.

Il s’engage a ne pas faire figurer sur les photographies de preuve de personnes identifiables, ni d’elements sans rapport avec le critere documente.

Il s’interdit toute tentative d’acces non autorise, tout usage automatise massif et toute action de nature a perturber le fonctionnement du service.

L’editeur s’efforce d’assurer une disponibilite continue du service. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance et programmees en dehors de la periode d’inter saison, c’est a dire entre le mois de mai et le mois de septembre, afin de ne pas gener les campagnes de releve.

Le mode terrain hors ligne reste utilisable pendant une interruption des services en ligne : les releves sont conserves sur l’appareil et synchronises au retablissement.

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page tarifs, exprimes hors taxes et par an : Terrain a 390 euros, Terrain Plus a 690 euros, Inter saison a 1 190 euros. La facturation est annuelle, avec paiement fractionne possible. Les collectivites recoivent une facture au format attendu par la comptabilite publique.

La souscription s’effectue apres echange, par devis puis convention de service, depuis le formulaire de contact. La mise en service, la reprise des releves anterieurs et la prise en main des equipes sont comprises.

L’abonnement est conclu pour une duree alignee sur la validite du classement, soit cinq ans, avec facturation annuelle. Chaque partie peut resilier a l’echeance annuelle en cas de manquement grave non repare dans un delai de trente jours apres mise en demeure.

La convention prevoit expressement les cas de cession du fonds de commerce, de changement de delegataire, de fermeture definitive du terrain et de changement de mode de gestion d’une regie : dans ces situations, l’abonnement peut etre transfere au repreneur ou resilie sans indemnite.

A la fin de l’abonnement, l’abonne recupere l’integralite de ses releves, de ses photographies de preuve et de ses dossiers de pre visite dans un format exploitable, pendant quatre vingt dix jours.

Le traitement des donnees personnelles collectees par le site est decrit dans la politique de confidentialite. Les donnees saisies dans l’application demeurent la propriete de l’abonne, l’editeur agissant a leur egard en qualite de sous traitant, dans les conditions fixees par la convention de service.

Le service, son interface, sa modelisation du referentiel, ses bases de prix et ses algorithmes d’optimisation demeurent la propriete exclusive de MLJ. L’abonnement confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de l’abonnement et pour les seuls terrains rattaches au compte.

L’editeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de decision de classement defavorable, de retard de travaux, d’ecart entre une estimation et un devis d’entreprise, ou de perte de recette, des lors que le service a fonctionne conformement a sa description.

En tout etat de cause, la responsabilite de l’editeur au titre d’une annee contractuelle est plafonnee au montant hors taxes effectivement paye par l’abonne au titre de cette meme annee.

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux de communication electronique, un incendie, une inondation affectant le terrain ou une decision administrative de fermeture.

L’editeur peut modifier les presentes conditions, notamment pour tenir compte d’une evolution du referentiel de classement ou de la reglementation applicable aux terrains de camping. Les abonnes en sont informes par courrier electronique au moins trente jours avant l’entree en vigueur des nouvelles conditions.

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris, sous reserve des regles de competence d’ordre public applicables aux personnes publiques.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.